La loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés (M.B. du 8 janvier 2024) est entrée en vigueur dès le 1er janvier. Les principales mesures introduites par cette loi concernent les règles d'octroi d'avances.
Le principe de base reste que les adjudicateurs ne doivent pas verser d’avance, mais ils ont la faculté de prévoir d’en prévoir dans les documents du marché, sauf exceptions. En outre, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales et les adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par ces derniers et dont la gestion soumise à leur contrôle, ont à présent l’obligation de prévoir le versement des avances dans certains cas :
- lorsqu’ils utilisent la procédure négociée sans publication préalable en raison du montant, après une première procédure infructueuse et pour des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement ;
- lorsqu’ils utilisent une autre procédure et que l'adjudicataire est une PME (selon les critères européennes habituels de nombre de travailleurs, chiffre d’affaires et total du bilan).
La loi précise les modalités de calcul et de versement des avances. Une avance ne peut, en principe, excéder 225 000 €. Dans la 1e hypothèse ci-dessus, l'avance est de 15% de la valeur de référence. Dans la 2e hypothèse, le pourcentage de l'avance dépendra de la taille de l’adjudicataire : 20% pour une micro-entreprise, minimum 10% de la valeur de référence pour une petite entreprise et minimum 5% pour une entreprise moyenne. Si les modalités ne sont pas prévues dans les documents du marché, la première moitié de l'avance est imputée sur les sommes dues lorsque les prestations effectuées correspondent au moins à 30% du montant initial du marché, et la seconde moitié lorsque les prestations atteignent au moins à 60% du montant initial du marché. Si aucun paiement intermédiaire n’est prévu, l'avance est imputée sur la facture finale.
Plus d’information : Loi du 22 décembre 2023 et SPF BOSA
