L'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-585/20 avait mis en lumière que la règlementation belge ne pouvait pas être considérée conforme à la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement.
Les modifications nécessaires règles générales d’exécution des marchés publics en ce qui concerne les délais de paiement ont été apportées par l'A.R. du 12 août 2024, publié aujourd'hui au Moniteur Belge.
A partir du 1er janvier 2025, le principe général est que les opérations de vérification et de paiement doivent être réalisées dans un délai de traitement unique de 30 jours. A cela, une dérogation pour le secteur des soins de santé où, sous conditions, le délai de traitement peut aller jusqu'à 90 jours, et dans les autres secteurs, une dérogation possible jusqu'à 60 jours si :
- l'adjudicateur stipule expressément cette durée du délai de traitement plus longue dans les documents du marché;
- cette dérogation se justifie objectivement par la nature particulière ou les caractéristiques du marché (mais la justification ne doit pas être reprise dans les documents du marché);
- cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l'égard de l'adjudicataire.
Pour les marchés de services, le point de départ du délai de traitement est la constatation de la fin totale ou partielle des services (par écrit afin de lui donner date certaine), selon les modalités formulées dans les documents du marché. Le paiement ne peut toutefois être effectué que pour autant que l'adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie, de la liste des services prestés ainsi que des autres documents éventuellement exigés.
