L’arrêté royal du 4 septembre 2023 (M.B. du 21 septembre 2023) a modifié l’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (AR RGE) en ce qui concerne le cautionnement.
L’Article 25 de l’AR RGE à présent en vigueur, prévoit notamment que :
- l'adjudicateur ne peut pas exiger de cautionnement pour les marchés publics et les accords-cadres dont le montant d'attribution est inférieur à 50.000 euros ;
- l'adjudicateur peut décider de ne pas demander de cautionnement ou de prévoir un pourcentage moins élevé que celui prévu par l’AR RGE, moyennant une disposition en ce sens dans les documents du marché, sans que cela ne constitue une dérogation aux règles générales d'exécution et sans qu’une motivation soit nécessaire.
Dans le Rapport au Roi, les adjudicateurs sont invités à ne pas imposer de cautionnement lorsque celui-ci n'est pas nécessaire. Un cautionnement n'est en effet pas sans conséquence financière pour l'opérateur économique qui verra une partie de ses liquidités bloquées. De plus, en cas de constitution d'un cautionnement, d'importantes charges administratives pèseront non seulement sur l'opérateur économique mais également sur l'adjudicateur qui devra faire les vérifications adéquates. En outre, lorsqu'il s'agit de missions d’ingénierie, le risque d’inexécution du marché par l’adjudicataire s’avère en pratique très réduit.
L'ORI encourage dès lors les pouvoirs adjudicateurs à ne plus exiger de cautionnement dans les marchés de services relatifs à des missions d’ingénierie, ou à tout le moins d’en limiter l’application aux marchés présentant un risque réel d’inexécution.
