Secteur

3 juin 2019

Assurance obligatoire de la RC des bureaux d'ingénierie et de conseil

La proposition de loi visant à imposer aux professions intellectuelles de la construction d’assurer leur responsabilité civile professionnelle a été adoptée fin avril en séance plénière de la Chambre. Cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2019. Sa publication au Moniteur Belge devrait intervenir prochainement.

 

Cfr le communiqué de presse du 27 avril dernier à ce sujet. En annexe, vous trouverez également le récent communiqué de presse du cabinet du Ministre Ducarme  à ce sujet ainsi que la proposition de Loi. Cette (proposition de) loi étend donc l'obligation d'assurance des architectes et géomètres à l’ensemble des métiers intellectuels de la construction tels que les certificateurs, les project managers, les bureaux d’étude ou encore les auditeurs.

 

Concrètement, dès le 1er juillet prochain, tous les prestataires des métiers de la construction devront s’assurer au minimum à hauteur de 1.500.000 € pour les dommages corporels et à 500.000 € pour les dommages matériels et immatériels.

 

Cette obligation nouvelle complète donc l’obligation préexistante pour les bureaux d’études et entrepreneurs, d’assurer leur responsabilité décennale pour les projets résidentiels ( loi du 31 mai 2017).

 

NB Les (nouveaux) coûts de ces assurances font donc dorénavant partie des frais généraux à supporter par les CE et sont donc à intégrer dans leurs prix de vente.


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