La présente check-list est établie dans le prolongement du Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction qui garantit plus de clarté et de transparence aux employeurs et aux travailleurs. Elle doit également leur permettre de pratiquer une forme d'autocontrôle.
Cette check-list ne signifie pas pour autant que l'inspecteur social n'a pas le droit de se faire produire tous les documents qu'il estime nécessaires à son enquête, comme cela est prévu dans le Code pénal social.
Source: Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS).
